A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. La Commission détermine le degré de personnalisation de premier niveau de l’employeur en effectuant l’opération suivante:

                               somme du coût attendu d’indemnisation pour la 
                               période de référence afférente au premier
                               niveau déterminé conformément à l’article 45 
                               pour l’ensemble des unités dans lesquelles 
                               l’employeur est classé ou est réputé classé pour 
                               l’année de cotisation, conformément 
                               à l’article 48
        degré de
   personnalisation de   =     ______________________________________
     premier niveau 

                               somme du coût attendu d’indemnisation pour la 
                               période de référence afférente au premier 
                               niveau déterminé conformément à l’article 45 
                               pour l’ensemble des unités dans lesquelles
                               l’employeur est classé ou est réputé classé pour 
                               l’année de cotisation, conformément 
                               à l’article 48 + montant prévu à l’annexe 4    

Décision 2010-11-18, a. 62.